Cahier des Doléances,

Plaintes et Remontrances des habitants de la Paroisse de Vigneux

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Ladite Paroisse demande

        Art. 1^er
La suppression des lettres de cachet (lettre scellée du cachet royal , renfermant l'ordre de faire interner ou exiler un individu) .

        2.
La suppression des Capitaineries (institutions royales, gèrent les terres soumises à la chasse) .

        3.
La suppression des Milices en remplacement d' hommes achetés et soldés dans chaque commune.

        4.
La suppression de tous les impôts existants, création d' un impôt territorial sur les fonds, sans exception et sans exemption d' aucun ordre; que les Parcs et Jardins soient compris dans la première classe.

        5.
La suppression des banalités (obligation pour les paysans d'utiliser, en payant des taxes, le moulin, le four, le pressoir du seigneur) .

        6.
Que les communes usurpées par les Seigneurs soient restituées.

        7.
La destruction entière des remises, et restitution du terrain aux propriétaires.

        8.
La réformation de la Justice, la suppression des degrés abusifs de juridiction; qu'il soit formé des arrondissements de Justice Seigneuriale, en la réunion de toutes celles d'une contrée en un seul siège, sans que les mêmes officiers puissent faire plusieurs fonctions incompatibles.

        9.
L'exécution des règlements qui défendent de glaner avant la levée des moissons.

        10.
Une défense de laisser paître les moutons dans les bas prés.

        11.
La destruction et suppression des loteries (établissements où l'on pouvait gagner de l'argent) .

        12.
Qu'aucuns Mercelots forains ne puissent colporter leurs marchandises dans les campagnes où ils sont les espions de voleurs, à moins d'avoir un bon répondant dans chaque paroisse qu'ils fréquenteront.

        13.
La réformation des dépôts de mendicité, et une meilleure administration.

        14.
Que le Clergé, la Noblesse et tous autres se prétendant privilégiés soient tenus de loger à leur tour les gens de guerre comme le dernier citoyen.

        15.
La suppression de tous les privilèges exclusifs et notamment de ceux des Messageries ( la grande majorité des responsables de la Poste sont souvent exempts de nombreux impôts) .

        16.
Que l'exportation des grains hors du Royaume soit défendue.

        17.
Que les baux des biens ecclésiastiques ne soient pas résiliés par la mort du bénéficiaire.

        18.
La suppression du droit de franc-fief (taxe à laquelle est tenu un roturier devenu acquéreur de terres nobles).

        19.
Que tous les droits qui se payent à Rome soient supprimés ; et que le produit soit employé en France, à l'établissement des écoles de charité.

        20.
Que tous les biens Ecclésiastiques et des ordres religieux soient vendus, et qu'il soit fait un traitement fixe aux Prélats et au Clergé du Second Ordre convenable à leur dignité.

        21.
Qu'il n'y ait dans tout le royaume qu'un seul poids et une seule mesure.

        22.
La diminution du prix du sel.

        23.
Que la Police soit sévèrement exercée, surtout à l'égard des revendeurs de comestibles.

        24.
Que les successions des Maltois restent à la Caisse Nationale.

        25.
Et enfin, la convocation des Etats Généraux tous les cinq ans.

 

Fait en l'assemblée de la Paroisse de Vigneux le quinze avril 1789.
Signé: Gilloz, syndic; N.Millet; S.Guichot; Gaugois; Thomas de Dancourt.

Paraphé ne variera au désir de notre procès-verbal aujourd'hui
quinze avril mil sept cent quatre vingt neuf.

Signé: Thomas de Dancourt

( Michel Thomas de Dancourt était avocat au Parlement, à la Capitainerie de Sénart et au siège de la Prévôté de Montgeron. Il se trouvait la veille à Draveil pour l'élaboration de son cahier de doléances. Ce magistrat devait embrasser la cause de la Révolution) .